l'indivison et la convention d'indivision

publié le 11/12/2014

Fiche n°2 : Indivision et convention de l’indivision

Indivision définition : c’est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose, sans que la part précise de chacune soit connue.

Indivisaire : c’est le nom que porte un propriétaire ensemble d'une même chose, sans que la part précise de chacun ne soit connue.

 

Chapitre 1 : L’établissement de l’indivision

Section 1 : L’établissement par un fait juridique

Le premier fait source d’indivision est le décès. Cela se transmet à ses héritiers par la loi (part réservée à ses descendants directs, moins grande liberté), ou par la volonté du défunt quand il n’a pas d’héritiers (il peut faire un testament au profit de qui il veut).  « Le mort saisit le vif », à savoir  la personnalité juridique du défunt se reporte en quelque sorte sur la personnalité de ses héritiers. Dans le cas où deux personnes sont mariées sous le régime de la communauté légale, si l’un des deux décède, le décès transforme automatiquement la communauté en indivision qu’on appelle alors indivision post communautaire. Jusqu’en 1904 on parlait de communauté continuée, les héritiers du défunt restaient en communauté, dorénavant ils sont en indivision. 

Section 2 : L’établissement par un acte juridique 

Un manifestement de volonté va pouvoir créer une situation d’indivision. Deux concubins peuvent acheter un immeuble en le soumettant volontairement au statut de l’indivision. Rien ne leur interdit d’être co-indivisaires. Des partenaires pacsés peuvent se placer sous le régime de l'indivision, et chaque fois qu’ils vont recevoir ou acquérir un bien il sera automatiquement régi par le statut de l’indivision. De même, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens peuvent choisir d’acquérir un bien en indivision. Dans un tel régime (séparation des biens ou PACS), si un problème de preuve de la propriété frappe un bien, la loi présume qu’il est approprié en indivision.

Chapitre 2 : Le régime de l’indivision

Section 1 : La limitation du pouvoir de jouissance

C’est le premier élément du régime de l’indivision. Chaque indivisaire a le droit de jouir de la chose. Mais comme il n’est pas le seul propriétaire, il ne peut pas en jouir dans une exclusivité absolue. Il doit partager la jouissance avec ses co-indivisaires. S’il apparaît des conflits dans l’accès aux utilités entre les copropriétaires, la seule réponse consiste à ordonner le partage. Le juge, en effet, sauf dans des cas particuliers, ne dispose pas du moyen d’organiser durablement une jouissance conflictuelle. 

Section 2 : La gestion de l’indivision

L’indivision était régie selon un principe actif très simple : l’unanimité. Chacun est propriétaire du tout. C’est pourquoi le seul moyen de gouverner était l’unanimité. Ce principe souffre des dérogations. 

  I- Le domaine de l’unanimité.

Pendant longtemps, c’était le principe absolu. Il ne souffrait qu’une dérogation concernant les actes conservatoires sur la chose indivise. Ces actes sont destinés à faire face à un péril dans l’urgence. Il est possible de les passer seul, précisément pour cette raison d’urgence. La loi du 23 juin 2006 a supprimé cette exigence d’urgence, il suffit donc seulement qu’il y ait un danger. L’unanimité concerne classiquement les actes de disposition, c'est-à-dire tout acte entraînant une transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur d'un patrimoine.

A- Les sanctions.

Si un indivisaire agit seul en disposition d’un bien indivis, son acte est inopposable. La jurisprudence a paru hésiter entre nullité et inopposabilité. Un acte nul sanctionne nécessairement un défaut de pouvoir. Or, l’indivisaire, en tant que propriétaire, a le pouvoir de disposer. Le sanctionner sur le terrain de la nullité reviendrait à nier sa qualité de propriétaire. L’inopposabilité permet de considérer que l’acte est inopposable aux indivisaires. Dès lors, si l’un des indivisaires vend un bien indivis, les autres pourront revendiquer le bien auprès de l’acquéreur en arguant l’inopposabilité de l’acte passé par un indivisaire agissant seul. 

B- Les aménagements.

L’unanimité donne des droits de veto aux différents indivisaires. Le refus d’accepter un acte peut dès lors être extrêmement préjudiciable. Il existe des assouplissements convenus par les indivisaires et prévus par le juge.

1. Convenus ou acceptés.

Les indivisaires peuvent donner mandat à l’un d’entre eux, et surtout un mandat tacite. Par ailleurs, le code civil prévoit que lorsqu’un indivisaire en représente un autre, les règles de la gestion d’affaire vont s’appliquer même en cas de défaut de mandat (article 815-4 du code civil). En outre, les indivisaires peuvent convenir d’une convention d'indivision (articles 1873s du code civil). Elle aménage la gestion et la durée de l’indivision. Cf. Chapitre 3.

2. Les pouvoirs du juge.

Depuis 1976, la loi octroie au président du Tribunal de grande instance le pouvoir d’intervenir. Cela concerne tout d’abord le cas où l’un des indivisaires est dans l’incapacité de manifester sa volonté. On peut alors demander au juge un mandat judiciaire, soit pour une série d’actes soit pour un acte particulier (article 815-4 al.1 du code civil). De même, le juge peut être saisi par un indivisaire qui lui démontre qu’un acte particulier est refusé par un autre indivisaire par des motifs qui ne sont pas conformes à l’intérêt commun. Cela est apprécié par le juge au regard des circonstances.   

  II- La loi de la majorité.

Depuis la loi du 23 juin 2006, l’article 815-3 du Code civil prévoit que le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, peuvent effectuer librement une série d’actes classés en quatre catégories.

A- La majorité des deux tiers des droits indivis.

Il est possible à son ou ses titulaires d’effectuer les actes d’administration ou de confier à un tiers ou à un indivisaire un mandat général d’administration, ou de vendre un bien indivis pour payer une indivise ou enfin de conclure un bail ordinaire, c'est-à-dire ne comprenant pas de droit au renouvellement (article 815-3 du code civil). Un acte d’administration est un acte n’ayant pas pour effet de modifier la structure ou la valeur du patrimoine. Ce n’est donc pas sa nature qui le caractérise mais son effet sur le patrimoine.

Le code civil prévoit en son article 815-10 al.4 que chaque indivisaire supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision, ce qui permet de faire contribuer les indivisaires à proportion de leurs droits aux dettes en cours de liquidation.

B- La liquidation.

La liquidation consiste à identifier l’ensemble des dettes et des biens afin de déterminer l’actif net théorique sur lequel s’exercera le partage.

C- Le partage.

Le partage est un acte juridique, c'est-à-dire une manifestation de volonté produisant des effets de droit. Il peut prendre deux voies :

-        La voie contractuelle, conventionnelle, amiable. Tout est fait depuis 2006 pour favoriser ces partages amiables. Mais, si les copartageants ne parviennent pas à s’entendre, une autre voie est possible ;

-      Le partage judiciaire. Il procèdera par application de certaines règles légales. Il fera généralement application du principe d’égalité (l’égalité est l’âme du partage).

  III La sortie de l’indivision.

Si nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision (article 815 du code civil), la loi du 31 décembre 1976 a créé un droit de préemption au profit des co-indivisaires en cas de cession des droits indivis (article 815-14 du Code civil). Il s'agit d’un droit de se substituer au tiers acquéreur dans l’acquisition du droit indivis. Un indivisaire peut, à lui seul, empêcher la vente. Il suffit qu'il s'abstienne de signer l'acte de vente. Beaucoup d'indivisions sont ainsi victimes de la négligence ou de la mauvaise volonté d'une des parties. Le nouvel article 815-5-1 du code civil issu de la loi de « simplification et de clarification du droit » du 12 mai 2009 permet de vendre un bien malgré l'opposition ou le silence gardé par certains indivisaires. Cependant, cette faculté est strictement encadrée, notamment pour préserver les intérêts des indivisaires qui auraient des raisons sérieuses de s'opposer à cette vente.

Chapitre 3 : La convention d’indivision

L’indivision est un régime précaire qui répond aux objectifs d’une indivision forcée (suite à un décès, les héritiers détiennent en indivision les biens du défunt dans l’attente du partage de ces biens). Dans l’attente du partage, les héritiers en indivision dans une succession peuvent ainsi convenir d’établir entre eux une convention qui va définir les règles de fonctionnement de leur indivision sur un ou plusieurs biens dont ils ont hérité ensemble. Les règles de l’indivision prévues par la loi s’appliqueront (art. 1873 et s. du Code civil).

A l’inverse, dans le cas d’une indivision choisie (par exemple lors de l’achat à deux d’un bien immobilier, donc d’une indivision entre concubins), davantage de stabilité peut être recherchée pour éviter qu’un indivisaire provoque à tout moment le partage des biens détenus en indivision. La convention d’indivision permet alors aux indivisaires de s’entendre sur le mode de gestion des biens qu’ils détiennent ensemble. En particulier, un gérant peut alors être nommé pour gérer ces biens et représenter l’indivision vis à vis des tiers en évitant la lourdeur de l’indivision (tout acte de gestion requérant, en l’absence de convention d’indivision, l’accord des deux tiers des indivisaires, autrement dit l’unanimité des indivisaires dans le cas d’une indivision entre deux concubins). Par ailleurs, une convention d’indivision empêche qu’un indivisaire provoque le partage des biens détenus en indivision. Or cette convention s’impose, en cas de décès de l’un des indivisaires, à ses héritiers. Cependant, la durée d’une telle convention d’indivision est alors obligatoirement limitée dans le temps.

Si nul n'est contraint de rester dans l'indivision, les indivisaires peuvent toutefois convenir d'y demeurer. Dans ce cas, la convention d'indivision leur permet d'organiser l'indivision, notamment en définissant des règles claires concernant la répartition des dépenses liées au(x) bien(s). Via la convention, les indivisaires ont même la possibilité de nommer un gérant en charge de la gestion des biens indivis. En pratique, une convention d'indivision peut par exemple porter sur la gestion d'une maison ou d'un appartement en indivision. 

La convention est encadrée par certaines règles du Code civil. La loi impose ainsi les règles suivantes :

-        La convention d'indivision doit obligatoirement être établie par écrit, un simple accord oral n'étant pas valable juridiquement ;

-        La convention doit mentionner les biens indivis et indiquer les quotes-parts de chaque indivisaire. La durée de la convention peut être déterminée (elle ne peut pas alors excéder 5 ans, ce délai étant néanmoins renouvelable) ou indéterminée (dans ce cas, elle dure tant que le partage n'a pas lieu). Si le renouvellement de la convention n’a pas été prévu dans l’acte, la convention tombera à l’arrivée de son terme et l’indivision sera soumise aux règles du Code civil (art. 1873 et s. du Code civil). 

Si les biens indivis comprennent des immeubles, les formalités de la publicité foncière doivent être réalisées. La convention d’indivision doit obligatoirement être établie par acte notarié lorsqu’elle comprend des biens immobiliers.

En plus des mentions obligatoires mentionnées plus haut, la convention d'indivision peut prévoir de nombreuses clauses, et notamment :

-        Celles définissant les règles de répartition et de remboursement des frais, les règles de jouissance du bien entre indivisaires, etc ;

-        Celles portant sur les conditions de nomination et les pouvoirs du gérant éventuel ;

-        Celles portant sur le sort des parts d'un indivisaire en cas de décès de ce dernier.