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Deux ans après la Loi Lemoine : Un paysage favorable pour l’assurance emprunteur !

La loi Lemoine fête ses deux ans, adoptée le 28 février 2022, marque une révolution dans le domaine de l’assurance emprunteur. Deux ans plus tard, l’heure est au bilan.

Ce texte législatif a pour ambition de rendre l’accès à l’assurance emprunteur plus juste, simple et transparent. Il est temps de décrypter son impact réel sur les emprunteurs et le marché des prêts immobiliers.

Temps de lecture estimé : 7 minutes

image de deux mains qui protègent une maison et une famille constitué d'un homme, une femme et des enfants grâce à une assurance emprunteur sur le bilan de deux ans de la loi lemoine

Un vent de liberté pour les emprunteurs…

La loi Lemoine autorise depuis deux ans la substitution infra-annuelle de l’assurance emprunteur. C’est à dire, le changement à tout moment et plus à la date d’anniversaire comme auparavant. Cette mesure a dynamisé la concurrence, offrant aux emprunteurs une flexibilité inédite.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : les demandes de substitution ont bondi de plus de 80% entre 2021 et le premier semestre 2023. Les contrats alternatifs externes, ou délégations d’assurances, ont vu leur nombre augmenter d’environ 215 000 en 17 mois. La part de marché de ces contrats est passée de 15,3% à 16,1% durant cette période.

Ces chiffres sont un indicateurs intéressant non seulement de redistribution du marché, mais aussi de la prise de pouvoir des consommateurs sur le contrats. En effet, tous ces contrats étaient précédemment détenus par les banques en contrats d’assurance groupe (assurance interne). Et parfois à des conditions tarifaires moins avantageuses pour l’emprunteur.

NB : certaines banques peuvent proposer des contrats d’assurance emprunteur groupe très attractifs.

Les bénéfices d’une concurrence accrue deux ans après la Loi Lemoine :

Cette ouverture à la concurrence a principalement profité aux profils aisés (cadres et indépendants) qui sont généralement fortement conseiller par leur courtier en prêt immobilier. Cette part représente 58% des changements d’assurance emprunteur. Cependant, le marché tend à s’élargir. Les assureurs alternatifs adaptent leurs tarifs et renforcent leur communication pour toucher un public plus large.

Ce qui peut amener la part des ménages plus modeste a être fortement représentée dans cette statistique des deux ans de la nouvelle loi Lemoine.

La suppression de la sélection médicale : une avancée à nuancer !

La loi Lemoine, présente depuis deux ans, prévoit également la suppression de la sélection médicale (questionnaire de santé) sous certaines conditions*. Mais son impact reste modéré. Seuls 23% des contrats d’un montant assuré inférieur à 200 000 euros échappent à cette sélection.

Les tarifs des contrats sans questionnaire de santé ont augmenté de 10% en moyenne, ce qui résulte naturellement de la mutualisation du risque. Mais cette hausse n’a pas freiné la baisse générale des tarifs.

*Les conditions de suppressions du questionnaire de santé sont a retrouvé en bas de page.

Tarification : une tendance générale à la baisse

balance entre de l'argent et une maison

Malgré certaines hausses due à la mutualisation du risque, la concurrence accrue a globalement entraîné une baisse des tarifs.

Les contrats avec et sans sélection médicale, qu’ils soient en délégation ou en assurance groupes bancaires, affichent des baisses sur toutes les tranches d’âge. Cette évolution tarifaire bénéficie, quant à elle, à tous les emprunteurs, contrairement deux ans précédents l’entrée en vigueur de la loi Lemoine.

Des défis persistants pour le marché de l’assurance emprunteur…

Malgré un taux d’acceptation élevé des demandes de changement d’assurance emprunteur, des difficultés subsistent.

Les divergences d’interprétation et les délais de traitement des demandes freinent encore l’efficacité du système. La gestion des sinistres révèle aussi une méconnaissance des contrats par les assurés, bien que des améliorations soient attendues grâce à l’obligation d’information annuelle.

Aujourd’hui, il est important pour un emprunteur de connaitre toutes clauses de son contrat d’assurance. Ce dernier peut contenir des surprises ou des exclusions exceptionnelles intéressantes à connaitre pour mieux connaitre sa couverture.

✔ Avantages pour les emprunteurs :

Depuis maintenant deux ans, la loi Lemoine offre aux emprunteurs une liberté et une flexibilité sans précédent. La possibilité de changer d’assurance à tout moment encourage une concurrence saine, qui se traduit par une baisse des tarifs et une offre plus diversifiée.

Les emprunteurs, si bien conseillés, bénéficient d’une couverture adaptée à leurs besoins, à des conditions tarifaires plus avantageuses.

Impact sur les prêts immobiliers :

L’assurance emprunteur est, aujourd’hui, un élément clé du coût total d’un prêt immobilier. Elle peut représenter jusqu’à 40% du coût total de votre emprunt et, au moment où les taux sont difficilement négociable, l’assurance peut se négocier facilement.

La baisse des tarifs et la suppression de la sélection médicale sous conditions ont un impact direct sur l’accessibilité au crédit. Ces mesures favorisent l’investissement immobilier, surtout pour les crédits inférieurs à 200 000 €, en rendant les coûts des prêts plus abordables pour un plus grand nombre d’emprunteurs.

Deux ans après son entrée en vigueur, la loi Lemoine a indéniablement transformé le marché de l’assurance emprunteur. Malgré certains défis, les avancées sont significatives, profitant à la fois aux emprunteurs et au dynamisme du marché immobilier. Les efforts doivent se poursuivre pour élargir encore l’accès à des assurances emprunteur compétitives et adaptées à tous.

💡 Les mesures et conditions en vigueur depuis 2 ans avec la loi Lemoine :

Depuis deux ans, la loi Lemoine, officiellement désignée sous le nom de loi n° 2022-270 du 28 février 2022, vise à réformer le marché de l’assurance emprunteur pour le rendre plus juste, simple et transparent. Cette loi apporte plusieurs changements majeurs aux conditions de souscription et de résiliation des assurances emprunteur associées aux crédits immobiliers.

Voici les mesures et conditions introduits par cette loi :

  1. Résiliation à tout moment : La loi Lemoine permet aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités, après la première année de souscription. Cela offre une plus grande flexibilité et favorise la concurrence entre les assureurs.
  2. Suppression du questionnaire de santé : Pour les prêts de moins de 200 000 euros et dont l’échéance survient avant que l’emprunteur n’atteigne 60 ans, la loi interdit aux assureurs de demander des informations relatives à l’état de santé de l’emprunteur ou de procéder à des examens médicaux. Cette mesure vise à faciliter l’accès à l’assurance pour les emprunteurs présentant un risque de santé.
  3. Droit à l’oubli réduit : La loi réduit le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et certaines maladies graves. Auparavant fixé à 10 ans après la fin du traitement et sans rechute, ce délai est désormais réduit à 5 ans pour permettre à ces personnes d’accéder plus facilement à une assurance emprunteur sans majoration ni exclusion de garantie.
  4. Equivalence du niveau de garantie : Lors de la substitution d’une assurance emprunteur, la nouvelle assurance doit offrir un niveau de garantie équivalent à celle qu’elle remplace. Cela garantit que l’emprunteur reste couvert de manière similaire tout en lui permettant de bénéficier de meilleures conditions tarifaires.

Ces mesures ont pour objectif de dynamiser le marché de l’assurance emprunteur (mission plutôt bien accomplie depuis deux ans), de réduire les coûts pour les emprunteurs et de rendre le processus de souscription plus inclusif et équitable.

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Sources :

Comité consultatif du secteur financier (CCSF)
Loi n° 2022-270 du 28 février 2022


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