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La loi Lemoine : tout savoir… !

Sommaire :

  • Les contrats d’assurances emprunteurs avant la loi Lemoine.
  • Qu’est-ce que la loi Lemoine ?
  • Les nouveautés apportées à l’assurance emprunteur ?
  • Quelles sont les mesures apportées ?
  • Comment résilier en loi Lemoine ?
  • Pourquoi renégocier votre assurance emprunteur ? 
  • Y a-t-il des avantages sur le prix de l’assurance emprunteur ?
  • Quand renégocier avec la loi Lemoine ?

La loi Lemoine a marqué un tournant majeur dans les assurances emprunteurs.

Cette loi porte le nom de Patricia Lemoine, députée qui l’a proposée en octobre 2021.

L’initiative parlementaire, adoptée le 17 février 2022 à l’unanimité, a pour objectif d’assurer un accès concurrentiel au marché de l’assurance de prêt. Ceci via des ajustements significatifs sur les lois qui régissent les assurances pour en faire directement bénéficier les emprunteurs.

Les contrats d’assurances emprunteurs avant la loi Lemoine :

Auparavant, le marché des assurances pour les prêts immobiliers était peu concurrentiel et insuffisamment protecteur des droits des emprunteurs.

La loi Lagarde 2010 :

Cette loi vise à faciliter le choix du contrat à la souscription d’un prêt immobilier.

L’emprunteur a la possibilité de sélectionner soit : une assurance groupe (produit de la banque ou d’une filiale de son groupe) ou choisir une assurance externe (la délégation d’assurance). Pour cette dernière, elle doit présenter au moins les mêmes garanties que celle de la banque.

La loi Hamon 2014 :

La loi Hamon appliquée aux contrats d’assurance de prêts permet à l’emprunteur de changer d’assurance plus facilement et sans frais.

En revanche, elle était applicable uniquement sur les 12 mois suivant la souscription.

La loi Sapin 2 2017 :

Grâce à la loi sapin 2, l’emprunteur pouvait résilier son contrat et changer d’assurance de prêt immobilier à la date d’anniversaire du contrat. Donc, une fois par an !

Pour résumer, à la signature du contrat, l’emprunteur pouvait choisir soit une assurance bancaire ou externe et pouvait la renégocier pendant la première année du contrat (avec un prévis de 15jours) ou à chaque date d’anniversaire du contrat (avec un préavis d’au moins 2 mois).

S’ajoute à cela, l’obligation systématique de remplir un questionnaire de santé. Ce qui amenait les emprunteurs à communiquer des informations détaillées sur leur état de santé et devenir potentiellement sujets à des surprimes.

Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

La loi Lemoine est une législation entré en vigueur en février 2022 visant à réformer le marché de l’assurance emprunteur. Elle offre de nouvelles opportunités aux emprunteurs en éliminant des contraintes observées dans les réformes précédentes.

Grâce à la loi Lemoine, le pouvoir de décision revient à l’emprunteur !

Elle lui donne un accès privilégié aux offres concurrentielle du marché et une plus grande flexibilité dans ses choix.

Les nouveautés apportées à l’assurance emprunteur ?

Jusqu’à février 2022, les contrats d’assurance emprunteur était fortement contraignants pour les emprunteurs. À l’arrivée de la loi Lemoine les conditions se sont relativement simplifiées via des mesures favorables aux consommateurs finaux. Elle a notamment accordé aux emprunteurs une plus grande liberté pour trouver des offres d’assurance avantageuses et adaptées à leur situation.

Quelles sont les mesures apportées par la loi Lemoine :

La résiliation à tout moment et sans frais :

La loi Lemoine introduit la possibilité pour les emprunteurs de résilier leur contrat sans frais et changer d’assurance emprunteur à tout moment. Adieu les précédentes contraintes temporelles !

La suppression du questionnaire de santé :

Ce texte interdit à l’assureur de demander toute information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’emprunteur. Il s’appliquera aux prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € pour un emprunteur solo et 400 000 € pour un couple. Une autre condition s’appliquera, le prêt doit être remboursé avant le 60e anniversaire des emprunteurs.

L’obligation d’informations :

Cette mesure oblige les assureurs à informer chaque année l’assuré de ses droits et des modalités de résiliation.

Réduction du droit à l’oubli à 5 ans :

Cela concerne les emprunteurs en fin de traitement et guéris depuis 5 ans des maladies comme le cancer ou l’hépatite C. Le texte prévoit de raccourcir le droit à l’oubli de ces maladies à 5 ans par les banques ayant signé la convention AERAS.

Loi lemoine les mesures apportées à l'assurance emprunteur

Comment résilier en loi Lemoine ?

Vous voulez souscrire à un contrat d’assurance emprunteur moins cher ? Vous désirez faire évoluer vos garanties ou tout simplement changer de contrat ?

💡 La loi Lemoine simplifie la démarche de résiliation !

Désormais, vous avez le droit de résilier votre contrat sans préavis ni échéance à respecter. Il vous suffit de souscrire à un contrat qui respecte les garanties imposées par votre banque et d’informer votre assureur de la résiliation par courrier recommandé ou via les formulaires en ligne dédiés.

Après la nouvelle souscription, il faudra informer votre banque du nouveau contrat. Elle disposera donc de 10 jours ouvrés auprès réception pour modifier par avenant le contrat du prêt immobilier. Un nouveau TAEG sera donc calculé.

Pourquoi renégocier votre assurance emprunteur avec la loi Lemoine ? 

Ce texte de loi a créé une ouverture à la concurrence favorable aux emprunteurs. Désormais, le client est maître de son contrat. Bien entendu, tant qu’il respecte les garanties imposées par sa banque.

Plus de 85% des assurances emprunteur en cours sont souscrites sur des produits appartenant directement aux banques ou des filiales du groupe bancaire (source : magnolia.fr). La loi Lemoine libère le marché et élargit la fenêtre de comparaison et négociation de l’emprunteur à des dizaines d’assureurs externes.

En comparant les offres disponibles, l’emprunteur peut, pour les mêmes garanties, obtenir un contrat plus compétitif. L’économie possible peut facilement s’élever à des milliers d’euros. Ce qui représente un coût important dans un projet immobilier.

Loi Lemoine contrat assurance emprunteur groupe

Y a-t-il des avantages sur le prix de l’assurance emprunteur ?

Le premier objectif de la loi Lemoine est de mettre en concurrence les compagnies d’assurance. Cela permettra non seulement de libérer les emprunteurs Français du monopole des banques, mais également de leur donner accès à des offres compétitives.
En renégociant une assurance emprunteur, l’emprunteur peut effectivement accéder à des conditions plus avantageuses :

Un prix de l’assurance emprunteur réduit :

En comparant les différentes offres des compagnies d’assurance, l’emprunteur peut choisir un contrat avec un coût relativement bas.

⚠️ IMPORTANT : il est impératif de choisir un contrat qui couvre au moins toutes les garanties imposées par votre banque.

De meilleures couvertures ou des garanties élargies :

Il existe certaines garanties qui sont spécifiques. Elles pourront mieux couvrir votre prêt immobilier, notamment sur des sujets qui ne sont pas forcément pris en compte lors de la première souscription.

💡 LE SAVIEZ-VOUS : la couverture totale de la perte d’emploi est en Option*.

En changeant d’assurance emprunteur et en comparant correctement, vous pouvez élargir les options de garanties souscrites avec un meilleur prix.

Quand renégocier avec la loi Lemoine ?

Loi lemoine : les dates clés

Adoptée en février 2022, la loi Lemoine était effective pour les nouveaux prêts immobiliers à compter du 01 juin 2022.
Son application fut élargie à tous les prêts immobiliers dès le 01 septembre 2022.

Aujourd’hui, il est donc possible pour tous les emprunteurs de faire valoir leurs droits dans la résiliation et souscription à un nouveau contrat d’assurance !