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Dispositif Pinel : Les barèmes en 2022.

Les barèmes 2022 de la réduction d’impôt en dispositif Pinel.

Nous y sommes ! La période pour la déclaration des revenus de l’année 2021 est arrivée.
Face à l’énorme crise économique mondiale, qui n’a pas manqué l’hexagone, l’état a mis en place des aides exceptionnels pour alléger votre impôt sur le revenu. Parmi ces aides, la reconduction du dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2022.

Qu’est-ce que le dispositif Pinel ?

Le dispositif Pinel est une disposition du code général des impôts Français, qui permet de réduire l’impôt sur le revenu lors d’un investissement locatif. Pour accéder à cette réduction d’impôt, l’investisseur s’engage à louer le logement nu en tant que résidence principale et sur une durée qui excède les 6 ans.

Les conditions pour investir avec le dispositif Pinel :

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’état impose des conditions pour les investisseurs :

  • Investir dans un logement neuf.
  • S’engager à louer le logement nu sur une durée de 6, 9 ou 12 ans pour une résidence principale.
  • Respecter les plafonds de ressources des locataires fixés par la loi.
  • Ne pas dépasser les plafonds de loyers par mètre carré fixé selon les zones d’investissement.

Les barèmes des loyers mensuels par zone et plafonds de revenus :

ZoneA bisAB1B2 et C
Prix du m² €17,5513,0410,519,13

Ces plafonds de loyer mensuel ne comprennent pas les charges. Il est possible d’ajouter les charge au loyer.

 Plafond de ressources pour les locataires
Compition du foyer fiscalA bisAB1B2 et C
Personne seule38 377€38 377€31 280€28 152€
Couple57 357€57 357€41 772€37 594€
Pers. seule ou couple + 1 personne à charge75 188€68 946€50 233€45 210€
Pers. seule ou couple + 2 personnes à charge89 769€82 586€60 643€54 579€
Pers. seule ou couple + 3 personnes à charge106 807€97 766€71 340€64 206€
Pers. seule ou couple + 4 personnes à charge120 186€110 017€80 399€72 359€
Majoration par personne à partir de la 5e+ 13 390€+ 12 259€+ 8 969€ + 8 070€

À combien s’élève la réduction d’impôt en dispositif Pinel ?

La réduction d’impôt est calculée en fonction du coût de l’acquisition du logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, en y ajoutant les frais annexes (Frais de notaires, frais de courtage, frais de dossier…etc). Cette réduction est ensuite étalée sur la durée de location du bien immobilier en question (6, 9 ou 12ans)

Le taux de réduction d’impôt est de :

  • 12 % pour un engagement de 6 ans.
  • 18 % pour un engagement de 9 ans.
  • 21 % pour un engagement de 12 ans.

 Exemple :

La réduction d’impôt pour un bien immobilier acheté à Melun à 200 000 € sur un engagement de location nu en loi Pinel de 6 ans.

  • Réduction totale : 200 000 x 12% (0,12) = 24 000€
  • Réduction Annuelle : 24 000€ / 6 = 4 000€
  • Réduction d’impôt sur le revenu mensuel : 333€
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