Les acquéreurs en VEFA mieux protégés

VEFA

Mieux protéger les acheteurs en VEFA « vente état future d’achèvement »

Une proposition de loi vise à renforcer la protection des futurs acquéreurs et victimes de programme immobilier non livré ou inachevé conclus avant 2015. Cette loi prévoit plusieurs mesures destinées à accroitre davantage la protection des acquéreurs.

Les promoteurs devront avoir un numéro d’agrément national, des qualifications professionnelles et aucun sinistre au cours des trois années précédant le contrat. Ils auront l'obligation de vérifier la bonne exécution des travaux lors des appels de fonds et seront soumis à des sanctions pécuniaires pour garant de l’achèvement.

 

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