Crédit à la consommation

Crédit à la consommation

C’est le crédit usuel du consommateur pour l’achat d’un véhicule, d’éléctroménager, ou encore de loisirs.

Réformé par la loi "Lagarde" du 1er juillet 2010, ce crédit vise à mieux protéger les emprunteurs et à responsabiliser les prêteurs.

(c.consom.art L311-1 et suivants)

Protection de l’emprunteur

Opérations concernées :

La réglementation protectrice du crédit à la consommation s’applique :

- Aux personnes physiques agissant dans le but étranger à leur activité commerciale ou professionnelle.

- Aux crédits consentis occasionnellement à un particulier dans le cadre de l’activité commerciale ou professionnelle du prêteur (le caractère<<habituel>> des opérations de crédit disparaît avec la réforme).

- Aux crédits dont le montant est compris entre 200€ et 75000€ ;

- Et également aux crédits d’une durée de 3 mois maximum dès lors qu’ils sont assortis d’intérêts et de frais non négligeables.

 

Opération Assimilées :

Sont assimilées à un prêt à la consommation :

- La location avec option d’achat ("leasing") qui consiste, pour l’établissement de crédit, à acheter un bien (voiture, bateau) pour le compte de son client et à lui louer.

- L’autorisation, ou la facilité de découvert, lorsque le prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte ou autorisation de découvert convenue pour une durée supérieure à 1 mois.

 

Opération exclues :

La réglementation protectrice du crédit à la consommation ne s’applique pas :

- Aux entreprises.

- Aux crédits portant sur des immeubles.

- Aux opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200€ ou supérieur à 75000€.

- Aux prestations de services annuelles payables par échéances mensuelles (par exemple un abonnement à un club de danse).

 

Publicité et information de l’emprunteur

Mentions Obligatoires :

En plus des informations sur le taux, le montant et la durée du crédit, la publicité sur un crédit à la consommation doit, depuis le 01.09.2010, mentionner de façon claire et précise et visible :

- Un exemple standardisé et chiffré illustrant le coût du crédit ;

- La mention (sauf pour les publicités radiodiffusée) : "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager") ;

- Si le prêteur subordonne le crédit au paiement d’un service accessoire (par exemple une assurance), l’indication de la nécessité de contracter ce service ;

- Pour les crédits assortis d’une proposition d’assurance facultative, le coût mensuel de l’assurance.

Publicités interdites

- Laisser entendre que le prêt améliore la situation financière  ou le budget de l’emprunteur ou constitue un substitut d’épargne.

- Proposer dans une publicité des lots promotionnels liés à l’acceptation d’une offre de crédit.

Cette disposition (d’application immédiate) n’interdit pas d’assortir le crédit d’une prime en nature, de produits ou biens, dont la valeur ne devra pas excéder 80€.

Mise en place du contrat de crédit

Offre de contrat (offre de préalable)

Le consommateur doit obligatoirement recevoir :

-une offre de contrat de crédit à compter de sa remise, le prêteur s’oblige à en maintenir les conditions pendant 15 jours minimum ;

-une fiche sur le crédit proposé, comportant les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres.

Délai de rétractation

Une fois l’offre de contrat de crédit signée, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de l’acceptation de l’offre préalable de contrat de crédit.

La renonciation est notifiée sur papier libre ou en utilisant le bordereau de rétractation détachable émis par le prêteur, par lettre Recommandée avec Accusé Reception.

Contrôle du prêteur

Avant de conclure  un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la capacité de l’emprunteur à supporter l’engagement :

-  à partir des informations fournies sur cette fiche ;

- et après consultation du fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques (FICP) gérés par la banque de France.

Deux type de crédit

On trouve deux grandes catégories de prêts à la consommation :les crédits personnels affectés à un achat particulier ou non et les crédits renouvelables.

Crédit personnel

Affecté, c'est à dire destiné à un achat précis (véhicule, téléviseur, ordinateur...), le contrat de prêt et le contrat de vente constitue une opération commerciale.

Si l’achat ne se réalise pas le crédit est annulé. Et vice et versa, le crédit ne peut être mis en place si l’achat est annulé.


Credit renouvelable 

L’emprunteur dispose d’une réserve de d’argent qu’il peut utiliser de façon fractionnée aux périodes de son choix. Les remboursements effectués  reconstituent  une partie du capital de départ, qui peut être réutilisé au bon vouloir du client (appelé également revolving ou crédits permanents. Dans ce type d’emprunt, il est souvent facilité par la mise à disposition de carte de paiement.