Dans une indivision, l'indivisaire qui ne paie pas d'indemnité d'occupation peut être expulsé

publié le 18/02/2019
En l’occurrence, une femme divorcée occupait l’immeuble qu’elle avait acheté avec son ex-époux sans payer d’indemnité d’occupation depuis 2004 et s’opposait aux démarches de licitation du bien.
 

Une femme divorcée reproche à un arrêt de la Cour d’appel de Reims de lui ordonner de libérer l'immeuble indivis dans un certain délai sous astreinte. Celle-ci avançait notamment que cette occupation « ne faisait pas obstacle à une licitation » (vente publique d’un bien). Par ailleurs, l'indemnité due par elle au titre de la jouissance privative de l'immeuble fixée judiciairement n’avait pas été réclamée par son ex-époux, et son non-paiement « ne prive pas l'indivisaire de son droit de jouissance du bien indivis, lequel résulte de son droit de propriété ».

Pour autant, dans un arrêt du 30 janvier 2019 (n°18-12403), la Cour de cassation rejette ce pourvoi. Elle rappelle « qu'aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ». Or l’ex-épouse « occupe l'immeuble indivis sans avoir versé aucune somme au titre de l'indemnité d'occupation dont elle est redevable depuis 2004 ». « A la suite du jugement ayant ordonné la licitation de ce bien, elle n'a répondu ni à la lettre simple ni à la lettre recommandée du notaire lui demandant de procéder ou de le laisser procéder aux diagnostics immobiliers nécessaires et ne s'est pas plus manifestée auprès de l'huissier de justice qui s'est rendu sur les lieux sans pouvoir la rencontrer ».

En conséquence, le maintien dans les lieux de l’ex-épouse était incompatible avec les droits concurrents de son coindivisaire sur l'immeuble. La Cour d’appel en a justement déduit « l'existence d'un trouble manifestement illicite ».

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