Pacs, le partenaire pacsé du légataire peut-il être témoin de l'acte?

publié le 06/03/2018

Par Bertille Gille

Les ayants droit ne peuvent pas demander la nullité du legs lorsque le partenaire pacsé du légataire est témoin de l’acte

Le pacs ne procure pas la qualité d’allié à ses signataires, ainsi l'un d'eux peut être témoin du testament qui institue son partenaire légataire

En l’espèce, Yvonne X. laisse pour lui succéder ses deux petits-enfants, appelés en qualité de représentants de leur père prédécédé, fils de la défunte. Par testament, Madame X. a institué Claude X. légataire à titre particulier de ses biens immobiliers. Le partenaire pacsé de la légataire a été pris pour témoin de l’acte.

Des dispositions que ses petits-enfants contestent au motif que ni le légataire, ni ses parents ou alliés (art. 975 du Code civil) ne peuvent être pris pour témoins d’un testament par acte public (1). Or, selon eux le témoin, lié au légataire par un pacte civil de solidarité (Pacs) a la qualité d’allié et ne peut valablement être présent lors de la rédaction de l’acte. À ce titre ils revendiquent la nullité du legs.

Privée de ses droits, la légataire a assigné les petits-enfants en délivrance de legs.

Devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence les ayants droit de la défunte obtiennent gain de cause. Les magistrats rejettent la demande de délivrance et déclarent nul le testament.

Pour justifier sa décision la cour d’appel retient que « l’évolution de la société et les nouvelles formes de conjugalité » permettent d’inclure dans la notion d’allié le partenaire lié au légataire par un Pacs. Les magistrats vont jusqu’à assimiler mariage et Pacs au motif « que les liens qui unissent les partenaires d’un pacte civil de solidarité sont semblables à ceux du mariage ». Par conséquent le partenaire du légataire a un intérêt au testament et ne peut pas en être témoin.

Une décision cassée par la Cour de cassation qui rejette l’interprétation des juges d’appel (2). La Cour rappelle que seul le mariage établit l’alliance et conclut qu’il n’y a pas d’obstacle à ce que le partenaire du légataire soit témoin puisque n’étant pas marié il ne peut pas avoir la qualité d’allié. Cette différence de statut faisant échec à l’application de l’article 975 du Code civil.

Les parties sont donc renvoyées devant la cour d’appel de Montpellier.