Mariage, Pacs, Concubinage : Que choisir ?

Les personnes vivant en couple, c'est-à-dire menant une vie commune

Les personnes vivant en couple, c'est-à-dire menant une vie commune et habitant, en principe, sous le même toît, ont le choix entre trois statuts différents:

- le mariage,

- le pacte civil de solidarité(PACS)

- le concubinage ou union libre.

Le mariage plus protecteur

Les couples mariés ou pacsés sont soumis à une imposition commune et doivent contribuer aux charges du ménage.

A l'opposé, les concubins n'ont aucune obligation l'un envers l'autre.

Malgré un certain formalisme, seul le mariage offre une protection maximale en cas de divorce ou de décès: droit à prestation compensatoire, droit à pension de réversion, droit automatique à l'héritage.

Qui hérite?

En cas de décès, le conjoint survivant hérite automatiquement d'une part minimale qui dépend des héritiés en concurrence.

Ses droits peuvent être augmentés par le biais d'une donation entre époux, d'un testament ou encore d'un avantage matrimonial.

Le partenaire pacsé et le concubin survivant ne sont pas héritiers de plein droit, un testament est nécessaire.

Le conjoint et le partenaire pacsé survivants sont exonérés de droits de succession. Le concubin survivant est lui taxé à 60%.

 

Tableau comparatif

 
Concubinage
 

Pacs
 

Mariage
 
Fiscalité Les concubins déclarent leurs revenus séparément mais l'ISF en commun.
 
Les partenaires de Pacs établissent une déclaration commune de leurs revenus, dès l'année de conclusion du Pacs.
 
Les personnes mariées établissent une déclaration commune de leurs revenus dès l'année de leur mariage.
 
       
Droits de donation et de succession Abattement de
1 594 € (1) en 2012 en cas de succession, mais pas d'abattement pour les donations.
Sinon, taxe de 60% sur les sommes transmises.
Exonération des droits de succession pour le partenaire survivant pacsé. En cas de donation, abattement pour le partenaire de 80 724 € (1) en 2012.
 
Exonération des droits de succession pour le conjoint survivant. En cas de donation, abattement pour le conjoint de 80 724 € (1) en 2012.
 
Patrimoine En cas de propriété, les concubins sont soumis au régime de l'indivision chacun pour moitié des biens acquis en commun, sauf indication contraire dans l'acte d'achat.
 
Le sort des biens acquis pendant le Pacs est réglé : soit par le pacte pour les meubles meublants ; soit par l'acte d'achat pour les autres biens ; ou à défaut, par les règles de la séparation de biens depuis le 1er/01/2007. (2) Les couples mariés sont placés automatiquement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sauf s'ils ont conclu un contrat de mariage prévoyant un autre régime.
 
Dettes Chacun répond de ses dettes.
 
Solidarité des dettes liées à la vie courante et aux dépenses de logement.
 
Solidarité des dettes y compris dans les régimes de séparation des biens.

Protection du logement familial.
Protection sociale Le concubin qui est à la charge effective et permanente de l'assuré, a la qualité d'ayant droit de celui-ci.
 
Le partenaire de Pacs peut être l'ayant droit de l'autre pour l'assurance maladie et maternité.
 
Chaque conjoint peut être l'ayant droit de l'autre.
 
Adoption L'adoption conjointe n'est pas ouverte aux couples non mariés.
 
La démarche d'adoption ne peut être assumée par le couple pacsé. Mais l'un ou l'autre des partenaires peut faire une démarche personnelle. Autorité parentale conjointe sur les enfants, sauf exceptions. Adoption plénière possible.
 
Travail Aucune priorité pour les congés communs. Mais la situation familiale doit être considérée par l'employeur lorsqu'il fixe les départs.
 
Priorité pour les congés communs, mais pas d'obligation de l'employeur si l'activité de l'entreprise ne le permet pas.
 
Priorité pour les congés communs, mais pas d'obligation de l'employeur si l'activité de l'entreprise ne le permet pas.
 
Nationalité

Obtention possible de la nationalité française pour le concubin étranger au bout de 5 ans de résidence en France à condition de justifier de son assimilation. Le concubinage est un élément pris en compte pour la délivrance de la carte de séjour temporaire.

 

 

 

 

Obtention possible de la nationalité française pour le partenaire étranger au bout de 5 ans de résidence en France à condition de justifier de son assimilation. Le Pacs est un élément pris en compte pour la délivrance de la carte de séjour temporaire.

Obtention de la nationalité française pour le conjoint au bout de 4 ans par déclaration au greffe du tribunal d'instance de son domicile. Carte de séjour délivrée de plein droit.
 

 

 

 

Séparation Aucune formalité. Pas de prestation compensatoire. Dommages et intérêts possibles.
 
Déclaration commune ou unilatérale au greffe du tribunal d'instanceavec dans ce dernier cas signification par huissier au partenaire. Pas de prestation compensatoire.
Dommages et intérêts possibles.
Divorce. Prestation compensatoire. Dommages et intérêts possibles.
 




 

Bail d'habitation-  Dans le cadre du mariage et du pacs, en cas d'abandon du domicile par le locataire, le décès de celui-ci le bail continue au profit du conjoint survivant ou partenaire pacsé. Pour le concubinage : il faut que le concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l'événement pour que la bail continue au profit de celui-ci.

Attention pour la retraite - le veuf ou la veuve a le droit dans le cadre du mariage à une pension de réversion. Il en est autrement dans le cadre du pacs ou du concubinage ou le conjoint survivant ne dispose pas de ce droit.