Mariage, Pacs, Concubinage : Que choisir ?

Les trois types d'unions possibles :

 

Aujourd’hui, les personnes vivant en couple ont le choix entre trois unions possibles ; le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage (union libre). Ces formes d’unions découlent sur différents droits et obligations, qui régissent les personnes concernées sur des régimes matrimoniaux et des fiscalités spécifiques.

Pourquoi le mariage est plus protecteur ?

Le mariage est une union de deux personnes se faisant obligatoirement devant le maire ou son adjoint, avec la possibilité pour les deux époux de choisir un contrat de mariage et d’être inscrits en marge des actes de naissances de chaque conjoint.

Les couples mariés ou pacsés sont soumis à une imposition commune et doivent contribuer aux charges du ménage. A l’opposé les concubins n’ont aucune obligation l’un envers l’autre.

Malgré un certain formalisme, seul le mariage offre une protection maximale en cas de divorce ou de décès. Cette couverture se caractérise notamment sur le droit à la prestation compensatoire, à la pension de réversion et le droit automatique à l’héritage.

Qui hérite dans un mariage, un pacs ou un concubinage ?

Dans un mariage et en cas de décès, le conjoint vivant hérite automatiquement d’une part qui dépend des héritiers en concurrence et sera proportionnelle au nombre d'héritiers. Ses droits peuvent être augmentés par le biais d’une donation entre époux, d’un testament ou encore d’un avantage matrimonial. En revanche, les partenaires pacsés et les concubins ne sont pas héritiers de plein droit, un testament est donc nécessaire.
Les conjoints pacsés sont exonérés de droits de succession. Le concubin survivant est lui taxé à 60%.

Tableau comparatif des différences entre le mariage, le pacs et le concubinage :

 

Mariage

Pacs

Concubinage

Formalités

  • Célébration en mairie devant le maire ou son adjoint.
  • Possibilité pour les deux époux de choisir un contrat de mariage.
  • Inscription apportée en marge de l’acte de naissance des époux.
  • Convention de PACS enregistrée en mairie ou devant le notaire.
  • Contrat entre les deux partenaires.
  • Inscription apportée en marge de l’acte de naissance des partenaires.
  • Convention de PACS enregistrée en mairie ou devant le notaire.
  • Contrat entre les deux partenaires.
Inscription apportée en marge de l’acte de naissance des partenaires.

Aucune formalité

Régime matrimonial

Choix entre 4 régimes matrimoniaux :

  • La communauté légale réduite aux acquêts (mariage sans contrat).
  • La séparation des biens (contrat de mariage).
  • La participation aux acquêts (contrat de mariage).
  • La communauté universelle (contrat de mariage).

Choix entre 2 régimes de PACS :

  • La séparation des biens (régime par défaut)
  • L’indivision : la possession commune de tous les biens acquis pendant le pacs pour moitié ou au prorata de l’investissement de chacun des partenaires.

Union libre : aucun choix de régime.

Obligations personnelles

Des obligations réciproques :

  • Vie commune
  • Secours
  • Assistance
  • Contribution aux charges du mariage

Une obligation alimentaire élargie à la famille proche : les époux sont tenus d’apporter une aide financière à tous les membres proches de leur famille.

Des obligations réciproques exclusivement entre les partenaires :

  • Vie commune
  • Aide matérielle (Loyer, nourriture…)
  • Assistance

Aucune obligation entre les concubins, ni envers les membres de la famille du concubin.

Nationalité

Si l’un des époux est français, l’époux étranger peut obtenir la nationalité française après 4 ans de mariage (sous conditions)

Pas d’effet direct sur la nationalité

Pas d’effet sur la nationalité

Fiscalité / Dettes

Imposition par foyer fiscal

Principe de solidarité des dettes entre les époux.

Imposition par foyer fiscal

Solidarité exclusivement pour les dettes liées à la vie courante et au logement, même si un seul partenaire est titulaire du bail.

Imposition séparée, sauf pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour lequel la déclaration doit être commune.

Aucune solidarité des dettes.

Succession

Le conjoint survivant a le statut d’héritier (même en l’absence de testament).

Aucun droit sur l’héritage du défunt. Un testament est nécessaire pour être héritier.

Aucun droit sur l’héritage du défunt.

Un testament est nécessaire pour être héritier.

Fin de l’union

Divorce ou séparation de corps.

Dissolution de la convention par demande conjointe des partenaires ou de l’un d’eux.

Aucune formalité, rupture libre.


Source www.justice.fr


 

Bail d'habitation :

Dans le cadre du mariage et du pacs, en cas d'abandon du domicile par le locataire, le décès de celui-ci le bail continue au profit du conjoint survivant ou partenaire pacsé. Pour le concubinage : il faut que le concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l'événement pour que la bail continue au profit de celui-ci.

Attention pour la retraite :

La veuve ou le veuf a le droit dans le cadre du mariage à une pension de réversion. Il en est autrement dans le cadre du pacs ou du concubinage ou le conjoint survivant ne dispose pas de ce droit.