Les régimes matrimoniaux

Définition

Les régimes matrimoniaux constituent des règles entre les époux, notamment dans leurs rapports mutuels et dans leurs relations avec les tiers.

Ces règles permettent de répondre à de nombreuses interrogations : le statut « époux » a-t-il un impact sur le sort des biens détenus avant et pendant le mariage ? Le passif ? Que se passe-t-il lors de la dissolution du lien conjugal ?

Tout d’abord le régime primaire : Qu’est-ce-que le régime primaire ?

C’est le statut impératif de base énuméré par l’article 214 à 226 du Code Civile. C’est un statut qui s’impose à tous les époux.

Quelque soit le régime choisi, il n'est pas possible d'y déroger. Le logement de la famille (protection du logement commun : art 215 alinéa 3 du Code Civile).

-          Les charges du mariage (contribution à la dette et obligation à la dette)

-          L’exercice d’une profession

-          L’autonomie bancaire des époux

-          Gestion des situations de crises

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts

Il concerne les époux du régime légal issu de la loi du 13 juillet 1965, c’est-à-dire aux époux mariés sans contrat depuis le 1er février 1966.

A partir de cette date, la seule différence est les biens meubles vont toujours dans la communauté (argent liquide, les livrets, le mobilier…)

Les régimes conventionnels communautaires et séparatistes

Les régimes conventionnels communautaires (possibilité d’effectuer un régime matrimonial sur mesure : composition des patrimoines, sa gestion, la liquidation et le partage des biens communs)

Les régimes conventionnels séparatistes : la séparation de biens pure et simple (biens personnels), la participation aux acquêts (au cours du mariage ce sont les règles de la séparation de bien qui s’appliquent, à la dissolution celle de la communauté).