La protection sociale complémentaire des salariés en CDD

publié le 05/09/2017
Les congés d’été sont le moment opportun pour embaucher des salariés en CDD.
Selon l’INSEE, 10.5% des emplois salariés sont conclus sous forme de CDD (soit environ 2,4 millions de contrats)
Les CDD doivent-ils adhérer aux garanties complémentaires d’entreprise ?
Normalement ils le doivent mais ils peuvent être dispensés de cette adhésion.
Si l’employeur n’a rien prévu dans l’acte juridique de mise en place des garanties complémentaires, les CDD doivent adhérer.
Les employeurs ou les partenaires sociaux peuvent prévoir des cas de dispense qui visent les CDD de plus de 12 mois ou les CDD de moins de 12 mois. Pour être valides, ces dispenses facultatives doivent figurer dans l’acte juridique.
Si des dispenses sont prévues, l’employeur propose la couverture et les salariés décident d’adhérer ou non.
Dans ce cas, les CDD de moins de 12 mois n’ont pas justifier d’une couverture par ailleurs.
Les CDD de plus de 12 mois doivent par contre prouver qu’ils disposent d’une couverture santé.
Cette situation existe depuis le décret du 9 janvier 2012 revu en 2014.
Le 30 décembre 2015, un décret est venu instaurer un nouveau cas de dispense de droit qui n’est donc plus facultatif. Il vise des CDD ou des salariés en contrat de mission de courte durée (moins de3 mois) qui peuvent refuser d’office d’adhérer à la couverture santé.
 
Dans ce dernier cas, les CDD n’auront donc pas droit aux garanties de l’entreprise?
Effectivement s’ils demandent à être dispensés de l’adhésion, ils ne bénéficient pas des garanties. Il doivent écrire qu’ils ont été informés des conséquences de leur choix.
Il ne disposent alors pas de la complémentaire d’entreprise ni de la contribution de l’employeur
(bémol pour les CDD de moins de 3 mois). Ils ne bénéficieront pas non plus de la portabilité des droits puisqu’ils n’ont jamais adhéré au contrat groupe.
Les salariés de moins de 3 mois peuvent demander en contrepartie à bénéficier du versement santé, dispositif entré en vigueur au 1er janvier 2016. Ils demandent donc à être dispensés de droit et reçoivent l’équivalent de la contribution de l’employeur.
 
Une jurisprudence récente vient apporter des éléments nouveaux.
Un arrêt de cassation du 15 juin 2017 vise la clause d’ancienneté d’un régime de retraite
supplémentaire. Cette clause excluait les CDD qui avaient eu des périodes d’emploi discontinues, au-delà de la période d’ancienneté.
L’Urssaf a redressé l’entreprise qui s’est ensuite pourvue en cassation.
La justice a décidé qu’il n’y avait pas de caractère collectif, que l’ancienneté n’est pas forcément
acquise de manière continue. Il convient également de prendre en compte des successions de CDD même s’il y a des périodes de rupture.