Mutuelle : Imposition de la part patronale des cotisations à l'impôt sur le revenu

mutuelles et impôt

La loi de finances pour 2014 a mis un terme à l’exonération de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaires santés « mutuelles » dès l’imposition de cette année sur les revenus 2013

Jusqu'à ce jour, les sommes versées par l’entreprise aux contrats de complémentaires santés collectifs  et obligatoires de leurs salariés n’étaient pas imposables.

Cet avantage est considéré par le gouvernement comme un avantage en nature, ce qui va aboutir à une augmentation substantielle de la rémunération imposable des salariés.

Info : les cotisations versées par les salariés restent déductibles du revenu imposable